Les agences de notation financière et l'UE

Les agences de notation financière (ANF) sont des compagnies qui publient des notations financières pour des émetteurs de certains types d'obligations. Une réputation de solvabilité pour un émetteur (gouvernement ou entreprise) prend en compte sa solvabilité (c.-à-d., sa capacité de rembourser un prêt) et influence le taux d'intérêt appliqué au prêt en question. Les notations de crédit, qui se fondent sur les flux de revenus, la structure des bilans et les performances financières de l'entité notée, classent les émetteurs selon des catégories qui correspondent à des degrés plus importants de risque de défaillance (risque élevé «catégorie spéculative» ou risque faible «catégorie investissement»).

Les agences de notation de crédit jouent un rôle important sur les marchés mondiaux des valeurs mobilières et sur les marchés bancaires, parce que leurs notations de crédit sont utilisées par les investisseurs, les emprunteurs, les émetteurs et les administrations publiques comme élément les aidant à prendre leurs décisions d'investissement et de financement en toute connaissance de cause. Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les entreprises d'assurance et les institutions de retraite professionnelle peuvent se servir des notations de crédit comme référence lorsqu'ils calculent les risques liés à leur activité d'investissement.

À l'heure actuelle, la plupart des agences de notation de crédit ont leur siège en dehors de l'Union européenne. Les trois agences de notation financière de réputation mondiale sont: Moody's, Standard & Poor's et Fitch Ratings. Ensemble, ces trois agences américaines contrôlent plus de 90% du marché de notations de crédit mondial.

Les opinions de ces agences peuvent faire baisser le prix des actions et des obligations et faire plus onéreux le crédit pour les entités notées. En conséquence, les notations de crédit ont une incidence non négligeable sur le fonctionnement des marchés et sur la confiance des investisseurs et des consommateurs. Aussi est-il essentiel que les activités de notation de crédit soient effectuées dans le respect des principes d'intégrité, de transparence, de responsabilité, afin que les notations de crédit en résultant utilisées soient indépendantes, objectives et de bonne qualité.

Malgré leur grande importance pour le fonctionnement des marchés financiers, la plupart des États membres de l'UE ne réglementent pas les activités des agences de notation de crédit, ni les conditions d'émission des notations de crédit. Jusqu'à tout récemment, ces agences n'étaient soumises au droit communautaire que dans des domaines limités, notamment au titre de la directive 2003/6 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché, la directive 2006/48 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice et la directive 2006/49 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit [voir la section 6.6.1].

En décembre 2004, l'Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières (OICV) a publié un code définissant les principes relatifs aux activités des agences de notation de crédit. Ce document a pour objectif de renforcer la protection des investisseurs, l'équité du marché, l'efficacité et la transparence, et de réduire le risque de conflits d'intérêt et autres opérations internes mettant en danger l'intégrité et la qualité des notations des ANF. Cependant, les agences de notation appliquent le code de l'OICV seulement à titre volontaire.

Critique des agences de notation financière

Comme suite a plusieurs scandales financiers, notamment ceux de Enron et de Parmalat, le Parlement européen, dans une résolution de février 2004, a souligné combien il était important que les agences de notation exercent leurs activités de manière responsable. Quatre préoccupations principales ont été indiquées:

·         la qualité des notations;

·         l'indépendance et l'objectivité des agences;

·         la transparence sur les méthodes de notation;

·         le fort degré de concentration dans les activités de notation et ses possibles effets anticoncurrentiels.

La Commission s'est engagée à analyser la question des agences de notation, mais elle a conclu qu'aucune initiative législative n'était nécessaire parce qu'à son avis les trois directives susmentionnées, combinées avec le code OICV, couvraient suffisamment les agences de notation.

Cependant, ces agences ont contribué beaucoup à la crise financière mondiale qui a débuté aux États-Unis en 2007. Elles ont clairement sous-estimé la probabilité que les émetteurs de certains instruments financiers complexes ne puissent pas honorer leurs dettes. Ayant accordé les meilleures notes possibles à une grande partie de ces instruments complexes, des investisseurs inexpérimentés se sont sentis encouragés à les acheter, sans toutefois évaluer correctement les risques. En outre, les agences de notation ont tardé à refléter la détérioration du marché dans leurs notes. Ces défaillances des agences de notation se sont combinées à une approche imprudente des investisseurs. Par conséquent, les crédits étaient accordés même s'ils ne se justifiaient pas sur la base des fondamentaux économiques. De plus, les agences étaient accusées de conflits d'intérêt possibles, parce qu'elles étaient payées comme consultants par les mêmes banques qu'elles notaient.

Le manquement des agences de réputation de solvabilité de découvrir la valeur vraie des valeurs, qui plus tard ont été marquées "ordures" (junk), a eu comme conséquence des appels pour une plus grande réglementation du secteur. Malgré quelques divergences initiales sur le partage des compétences, les gouvernements de l'UE et le Parlement européen ont appuyé une ligne dure et ont soutenu le plus grand contrôle d'un secteur d'une valeur estimée de presque 4 milliards d'euros, qui est dominé par les multinationales américaines. Le Conseil européen des 20 juin et 16 octobre 2008 a demandé une proposition législative visant à renforcer les règles concernant les agences de notation et leur supervision au niveau de l'UE, afin de restaurer la confiance et le bon fonctionnement du secteur financier. Comme suite à cette invitation, la Commission a proposé et le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 16 septembre 2009, le règlement sur les agences de notation de crédit [Règlement 1060/2009].

Le règlement 1060/2009 sur les agences de notation de crédit

Ce règlement instaure une approche réglementaire commune visant à renforcer l'intégrité, la transparence, la responsabilité, la bonne gouvernance et la fiabilité des activités de notation de crédit, ce qui contribue à la qualité des notations de crédit émises dans la Communauté et, ainsi, au bon fonctionnement du marché intérieur, tout en assurant un haut niveau de protection des consommateurs et des investisseurs. Il fixe les conditions d'émission des notations de crédit ainsi que des règles relatives à l'organisation et à la gestion des agences de notation de crédit afin de favoriser leur indépendance et la prévention des conflits d'intérêts.

Ce règlement impose des règles qui sont directement applicable et sont largement fondées sur les normes du code de l'Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières (OICV) [voir ci-dessus]. En règle générale, les agences de notation de crédit sont tenues de demander un enregistrement en vertu du règlement 1060/2009 pour être reconnues en tant qu'organisme externe d'évaluation du crédit (OEEC). Les demandes d'enregistrement doivent être adressées au comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières ("CERVM") et être avalisées par un collège d'autorités compétentes. Ces collèges devront aussi surveiller les activités des agences de notation.

Pour être inscrites, les agences de notation devront se soumettre à des règles strictes afin de garantir (i) que les notations ne sont pas influencées par des conflits d'intérêts, (ii) que les agences de notation restent vigilantes quant à la qualité de la méthode de notation et des notations elles-mêmes, et (iii) qu'elles agissent d'une manière transparente. Le règlement prévoit aussi un système de surveillance efficace au titre duquel les autorités européennes compétentes surveilleront les agences. Les nouvelles règles sont notamment les suivantes:

·         les agences de notation ne peuvent pas fournir de services de conseil;

·         elles ne sont pas autorisées à noter des instruments financiers si elles ne disposent pas d'informations de qualité en quantité suffisante sur lesquelles fonder leur notation;

·         elles doivent rendre publics les modèles, les méthodes et les principales hypothèses sur lesquelles elles fondent leurs notations;

·         elles doivent mettre en place un système de contrôle interne de la qualité de leurs notations;

·         elles doivent avoir au moins deux membres indépendants dans leurs administrations, dont la rémunération ne peut être subordonnée aux performances économiques de l'agence.

Les agences de notation de crédit inscrites dans l'UE doivent utiliser des méthodes de notation rigoureuses, systématiques, sans discontinuité et pouvant être validées, y compris sur la base de données historiques appropriées et de contrôles a posteriori. Afin de prévenir les conflits d'intérêts potentiels, les agences de notation de crédit ne doivent pas être autorisées à exercer une activité de consultant ou à offrir des services de conseil, concernant notamment la conception des instruments financiers structurés. Les agences de notation de crédit doivent publier des informations sur les méthodes, modèles et principales hypothèses qu'elles utilisent dans le cadre de leurs activités de notation de crédit.

Un traitement spécifique, quoique suffisamment exigeant, est envisagé et peut être déployé, au cas par cas, aux agences de notation de crédit fonctionnant exclusivement à partir des juridictions non membres de l'UE, pour autant qu'elles satisfassent à des exigences aussi strictes que celles prévues dans le règlement communautaire. Ce dernier instaure un système d'aval permettant aux agences de notation de crédit établies dans la Communauté et enregistrées conformément à ses dispositions d'avaliser des notations de crédit émises dans des pays tiers. Lorsqu'elles avalisent une notation de crédit émise dans un pays tiers, les agences de notation de crédit doivent déterminer et contrôler de manière suivie si les activités de notation donnant lieu à l'émission de la notation de crédit concernée satisfont à des exigences en matière d'émission de notations de crédit qui sont aussi strictes que celles prévues dans le règlement communautaire, permettant d'atteindre un objectif identique et de produire les mêmes effets dans la pratique.

Le mépris des agences de notation américaines pour les mesures de l'UE

Ignorant complètement le règlement de l'UE et le paquet de 110 milliards d'euros offert à la Grèce par les États membres de la zone euro et le Fonds monétaire international [voir la Crise grecque et la solution européenne], Standard & Poor's, le 26 avril 2010, a abaissé les obligations grecques au niveau BB+ (ordure), le même niveau que celui des obligations émises par des pays de loin moins stables, tels que l'Azerbaïdjan ou l'Egypte, ce qui a fait augmenter les taux d'intérêt que les investisseurs chargent le gouvernement grec lorsqu'il emprunte sur le marché libre. Comme suite aux mauvaises notations de la Grèce et du Portugal, l'euro s'est effondré de plus de 1.5% le 27 avril.

Le 28 avril, les fonctionnaires de la Commission ont accusé les marchés d'être loin de la réalité et ont averti les agences de notation que Bruxelles est prête à intervenir utilisant le nouveau règlement de l'UE. "Nous compterions que quand les agences de notation de crédit évaluent le risque grec, elles prennent en compte les principes fondamentaux de l'économie grecque et du paquet de soutien préparé par la Banque centrale européenne, le Fonds monétaire international et la Commission européenne" a déclaré un porte-parole du commissaire Michel Barnier.

Comme les mauvaises notations de la Grèce, du Portugal, de l'Espagne et de l'Irlande par les trois agences de notation principales, toutes basées aux États Unis, ont conduit à des coûts de crédit plus élevés pour les pays de la zone euros les plus faibles, des hauts dirigeants européens, y compris Angela Merkel, ont indiqué leur soutien pour la création d'une agence de notation de crédit européenne. Dans une démarche parallèle, le 3 mai, la Banque Centrale Européenne a décidé d'assouplir les règles sous lesquelles elle prête d'argent aux banques grecques, indiquant qu'à l'avenir elle accepterait les obligations de l'État grec comme garantie de catégorie "investissement", malgré le statut d'ordure (junk), que leur donnait Standard & Poor's.

Le 6 mai, les chefs de la France et l'Allemagne ont fait un appel commun pour une stricte réglementation du secteur financier et des agences de notation de crédit et pour une plus grande transparence du marché de produits dérivés. Nous encouragerons la création d'une agence de notation en Europe, de sorte que les marchés financiers européens deviennent plus stables et réactifs, a dit Angela Merkel. Les déclarations des dirigeants européens, dont le ministre des finances français Christine Lagarde, ont souligné la puissance des notateurs américains dans un secteur financier très important sur lequel l'Europe n'a aucun contrôle.

Le 18 mai, le commissaire responsable du marché intérieur, Michel Barnier a annoncé aux ministres des finances de l'UE qu'il prévoit de mettre les agences de notation de crédit sous la surveillance centralisée d'une nouvelle agence appelée "Autorité européenne des valeurs et des marchés". En plus du règlement précédent, qui prévoit que les agences de notation soient inscrites sur une base de données européenne, le commissaire voudrait que dorénavant les régulateurs de l'UE aient accès aux méthodologies et à l'information sur les notations passées. "Il n'est pas normal que ces agences de notation puissent jouer un rôle si important et être si peu nombreuses" a dit le commissaire, indiquant qu'un marché dominé par trois agences, Moody's, Standard & Poor's et Fitch, nécessitait des nouveaux concurrents.

Je crois qu'une agence de notation financière européenne devrait être créée aussitôt que possible et que le règlement la créant devrait énoncer clairement que, dorénavant, ses notations seraient les seules à être prises en compte par la Banque Centrale Européenne et par les banques centrales des États membres concernant la solvabilité des gouvernements et des compagnies européens. Laissons alors les Moody's, S&P et Fitch abaisser autant qu'ils veulent les notations des obligations européennes afin de léser la zone euro. S'ils méprisent la législation et les politiques européennes, comme ils l'ont fait récemment, les Européens devraient, de leur côté, négliger leurs notations.

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