Pour un monde audiovisuel totalement convergent dans l'UE

Accéder à Internet depuis sa télé, regarder la télé sur Internet

Les Européens sont déjà des millions à rattraper un épisode de leur série télé préférée sur un téléphone intelligent en allant travailler, à regarder du contenu en ligne sur le téléviseur de leur salon ou à mettre en ligne du contenu qu'ils ont eux-mêmes créé. Il y a aujourd'hui plus de 40,4 millions d'appareils de télévision connectée en Europe et la majorité des foyers de l'UE pourraient en être équipés d'ici à 2016. De tels changements sont en train d'effacer les frontières traditionnelles entre consommateurs, médias radiodiffusés et Internet.

La convergence est à l'œuvre depuis plusieurs années et s'accélère de plus en plus. Les perspectives qu'elle ouvre sont, entre autres, les suivantes:

·         Fabricants et développeurs pourront répondre à la demande d'un marché en pleine croissance par des dispositifs innovants, conviviaux et accessibles.

·         Les fournisseurs d'accès Internet, voyant augmenter la demande de largeur de bande, seront incités à investir dans les réseaux à haut débit.

·         Les créateurs de contenu pourront expérimenter de nouveaux moyens de produire et de proposer du contenu.

·         Les radiodiffuseurs et les nouveaux intervenants pourront offrir du contenu et des services à valeur ajoutée à leurs clients.

·         Les radiodiffuseurs établis et nouveaux pourront trouver davantage de plateformes pour distribuer et étoffer leurs émissions et les rendre interactives.

Cette situation nouvelle fait déjà l'objet de discussions dans plusieurs pays de l'UE et au sein du Parlement européen mais les opinions divergent concernant la réponse à apporter. Certains préconisent de modifier immédiatement les règles et la réglementation, d'aucuns sont satisfaits du statu quo pour l'instant, tandis que d'autres évoquent l'autorégulation et la corégulation.

Le 24 avril 2013, la Commission européenne a lancé une consultation sur la convergence rapide dans l'audiovisuel. La Commission souhaite étudier les conséquences que cette convergence des technologies et du contenu pourrait avoir en Europe pour la croissance économique et l'innovation, la diversité culturelle et les consommateurs (notamment les plus vulnérables, comme les enfants). Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne, a déclaré: «La télévision connectée est le prochain grand bond en avant dans le monde de la création et du numérique. La convergence entre les secteurs d'activité est synonyme d'un choix plus large de contenus de qualité pour l'utilisateur, mais c'est aussi une source de perturbations et de problèmes. Nous devons donc engager un débat convergent à l'échelle de l'UE pour pouvoir faire face à ces changements et aider les entreprises à prospérer, alimenter la créativité et protéger nos valeurs.»

Le livre vert adopté par la Commission, le 24 avril,  ne présuppose aucune mesure mais, à titre de suivi, la Commission pourrait étudier des réponses réglementaires et politiques, y compris d'autorégulation [voir la section 10.1.1]. Le livre vert de la Commission invite les parties intéressées et le grand public à exprimer leur opinion, d'ici à la fin août 2013, sur des questions comme:

1.      Les règles du jeu. Créer les conditions permettant à des entreprises européennes dynamiques d'affronter la concurrence internationale (surtout américaine) étant donné, en particulier, que les concurrents peuvent être assujettis à des règles différentes.

2.      Protéger les valeurs européennes (y compris la liberté des médias) et les intérêts de l'utilisateur (par exemple, protection des enfants et accessibilité pour les utilisateurs handicapés). Les programmes de télévision sont-ils censés faire l'objet d'une protection plus importante que le contenu Internet et où faut-il tracer la frontière?

3.      Marché unique et normes. Apparemment, certains appareils ne fonctionnent pas de la même façon d'un État membre à l'autre. Comment pouvons-nous promouvoir l'environnement technologique approprié?

4.      Financement. Comment la convergence et le changement de comportement des consommateurs influeront-ils sur le mode de financement des films, des émissions de télévision et des autres contenus? Comment les différents acteurs dans la nouvelle chaîne de valeur y contribuent-ils?

5.      Ouverture et pluralisme des médias. Les mécanismes prédéfinis de filtrage, par exemple dans les moteurs de recherche, devraient-ils faire l'objet d'une action des pouvoirs publics? Les pratiques relatives au contenu d'appel - par exemple, grands événements sportifs et films à succès récents - existant au niveau des prix de gros influent-elles sur l'accès au marché et le fonctionnement durable des entreprises? Les plateformes sont-elles suffisamment ouvertes?

La législation européenne sur laquelle peut influer le suivi de ce livre vert est essentiellement la directive sur les services de médias audiovisuels [directive 2010/13] qui vise à assurer un marché unique et la sécurité juridique au secteur européen de la télévision et de l'audiovisuel, en créant des conditions de concurrence équitables entre les services audiovisuels radiodiffusés et à la demande. Comme la convergence avec les services en ligne progresse, les auteurs du livre vert se demandent si l'approche actuelle sera encore valable à l'avenir.

La Commission a également lancé, il y a peu, des consultations publiques connexes sur la liberté et le pluralisme des médias et, en particulier, sur l'indépendance des organismes de régulation de l'audiovisuel (voir IP/13/267).

QUESTIONS DU LIVRE VERT SOUMISES À LA CONSULTATION PUBLIQUE:

(1) Quels sont les facteurs qui permettent aux sociétés américaines de s'imposer sur le marché morcelé de l'UE, en dépit des barrières linguistiques et culturelles, alors que nombre de sociétés européennes ont des difficultés à y parvenir? Quels sont les facteurs qui freinent les sociétés européennes?

(2) Quels sont les facteurs qui influent sur la disponibilité du contenu d'appel? En la matière, existe-t-il actuellement des pratiques au niveau des prix de gros qui influent sur l'accès au marché et le fonctionnement durable des entreprises? Si c'est le cas, quelles en sont les conséquences pour le consommateur? Une action réglementaire est-elle nécessaire en plus de l'application des règles de concurrence?

(3) Y a-t-il des obstacles exigeant une action réglementaire en matière d'accès aux plateformes?

(4) Les exigences actuelles de la directive SMA offrent-elles le meilleur moyen de promouvoir la création, la distribution, la disponibilité et l'attrait commercial des œuvres européennes?

(5) Comment la convergence et le changement de comportement des consommateurs influent-ils sur le système actuel de financement du contenu? Comment les différents acteurs de la nouvelle chaîne de valeur contribuent-ils au financement?

(6) Une action de l'UE est-elle nécessaire pour remédier au morcellement actuel ou potentiel du marché et assurer l'interopérabilité à travers les frontières? Est-il nécessaire d'élaborer de nouvelles normes ou d'actualiser celles en vigueur sur le marché?

(7) Dans quelle mesure les différences entre les plateformes fournissant du contenu (par exemple radiodiffusion hertzienne et par satellite, haut débit filaire y compris par câble, haut débit mobile) sont-elles pertinentes relativement à l'usage qu'en font les consommateurs et aux obligations de service public?

(8) Quels sont les modèles d'attribution et de partage des radiofréquences qui peuvent offrir des possibilités de développement à la radiodiffusion, au haut débit mobile et à d'autres applications (matériel de fabrication de programmes) exploités dans les mêmes bandes de fréquences?

(9) Quels sont les besoins de recherche spécifiques au spectre radioélectrique qui doivent être satisfaits pour faciliter un tel développement?

(10) Eu égard à la convergence des médias, est-il possible d'établir que la différenciation réglementaire entre services linéaires et non linéaires provoque une distorsion du marché? Si oui, quel serait le meilleur moyen d'y remédier tout en préservant les valeurs qui sous-tendent le cadre réglementaire de l'UE applicable aux services de médias audiovisuels?

(11) Est-il nécessaire d'adapter la définition de fournisseurs de SMA, et/ou le champ d'application de la directive SMA, afin de soumettre à certaines ou à toutes les obligations de ladite directive ceux qui en sont actuellement dispensés, ou y a-t-il d'autres moyens de préserver les valeurs? Dans quels domaines la priorité pourrait-elle être accordée à l'autorégulation ou la corégulation?

(12) Quelle serait l'incidence d'un changement d'approche réglementaire de l'audiovisuel sur le principe du pays d'origine et donc sur le marché unique?

(13) La convergence accrue dans le paysage audiovisuel met-elle à l'épreuve la relation entre les dispositions de la directive SMA et de la directive sur le commerce électronique et dans quels domaines? Pourriez-vous en fournir des exemples concrets?

(14) Quelles initiatives, au niveau européen, pourraient contribuer à relever le niveau d'éducation aux médias en Europe?

(15) La possibilité de prédéfinir un choix par des mécanismes de filtrage, y compris par des fonctions de recherche, devrait-elle faire l'objet d'une action publique au niveau de l'UE?

(16) Quel devrait être le champ d'application de la réglementation existante concernant l'accès (article 6 de la directive «accès») et le service universel (article 31 de la directive «service universel») compte tenu de la convergence croissante des services linéaires et non linéaires sur plateformes communes? Dans un environnement radiodiffusion/haut débit convergent, est-il particulièrement nécessaire d'assurer l'accessibilité d'un «contenu d'intérêt général» et de veiller à ce qu'il soit facile d'en trouver et d'en profiter?

(17) Les dispositions actuelles de la directive SMA concernant les communications commerciales seront-elles encore appropriées lorsque l'expérience de la convergence deviendra peu à peu une réalité? Pourriez-vous fournir des exemples concrets?

(18) Quels seraient les instruments réglementaires les plus appropriés pour faire face à l'évolution rapide des techniques publicitaires? Y a-t-il d'autres possibilités d'autorégulation ou de corégulation?

(19) Qui devrait avoir le dernier mot quant à l'acceptation des bandeaux publicitaires, ou d'autres techniques novatrices d'affichage, à l'écran?

(20) Les dispositions actuelles de la directive SMA sont-elles adaptées aux problèmes que pose la protection des mineurs dans un environnement médiatique convergent?

(21) Même si, de plus en plus, les appareils et plateformes utilisés pour accéder au contenu comportent des outils de contrôle parental, la diffusion de ces derniers semble encore limitée. Quels mécanismes faudrait-il pour sensibiliser les parents à de tels outils?

(22) Quelles seraient les mesures appropriées à la vérification efficace de l'âge des utilisateurs de contenu audiovisuel en ligne?

(23) La directive SMA devrait-elle être modifiée de façon à couvrir, en particulier, le contrôle parental et la classification du contenu sur tous les canaux de transmission?

(24) Les utilisateurs devraient-ils disposer de davantage d'informations pour savoir à qui et comment signaler un certain type de contenu, et de moyens pour déposer plainte? Les mécanismes actuels de traitement des plaintes sont-ils appropriés?

(25) Les moyens par lesquels les plaintes sont traitées (moyens financiers, réglementaires ou autres) sont-ils appropriés pour fournir un retour d'information adéquat suite aux signalements de contenu préjudiciable ou illicite, impliquant des enfants notamment? Quels devraient être les rôles/responsabilités respectifs des pouvoirs publics, des ONG et des fournisseurs de produits et services pour faire en sorte qu'un retour d'information adéquat soit dûment fourni aux personnes signalant du contenu préjudiciable ou illicite ou déposant plainte?

(26) Pensez-vous qu'un effort accru de normalisation est nécessaire dans ce domaine?

(27) Quelles mesures incitatives pourraient être proposées pour encourager l'investissement dans des services innovants destinés aux personnes handicapées?

Pour les détails voir: Livre vert de la Commission européenne, "Se préparer à un monde audiovisuel totalement convergent: croissance, création et valeurs", COM/2013/231.

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