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21.2.2.  Les réformes de la PAC

    La plupart des décisions importantes dans le domaine de l'organisation commune des marchés étant prises, la Commission se pencha sur le problème des structures. En décembre 1968, elle soumettait au Conseil un "Mémorandum sur la réforme de l'agriculture dans la Communauté économique européenne: Agriculture 1980", communément appelé "Plan Mansholt" du nom du Commissaire qui l'avait inspiré. Sur cette base, le Conseil, après plusieurs réunions "marathons", adopta, en avril 1972, les directives de la première réforme de la PAC ayant pour objet: la modernisation des exploitations agricoles; l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et l'affectation de la superficie utilisée à des fins d'amélioration des structures agricoles; et l'information socio-économique ainsi que la qualification professionnelle des personnes travaillant en agriculture [Directives 72/159, 72/160 et 72/161].

    D'autres mesures structurelles ont été prises par la suite concernant notamment l'agriculture de montagne et d'autres zones défavorisées, la transformation-commercialisation des produits agricoles et les groupements de producteurs et leurs unions. Mais d'autres problèmes sont aussi apparus: excédents permanents pour les principaux produits agricoles, persistance des disparités au sein de l'agriculture européenne dans le contexte nouveau d'une Communauté élargie. Afin de faire face à ces problèmes, la deuxième réforme de la PAC, préconisée par la Commission en juillet 1985, a été entérinée par le Conseil européen de Bruxelles, des 11 au 13 février 1988 qui s'est mis d'accord sur le "paquet Delors", qui comprenait, outre la réforme de la politique agricole commune, le niveau des dépenses agricoles, la discipline budgétaire, le système des ressources propres et la réforme des fonds structurels, dont le FEOGA, section "orientation" [voir la section 12.3]. Suite à cet accord du Conseil européen, le Conseil (des ministres) adoptait, en avril 1988 [Règlement 1094/88, remplacé par règlement 1257/1999], les mesures nécessaires pour réformer de nouveau la politique agricole commune: mesures visant les marchés, telles que le régime des stabilisateurs (quantités maximales garanties) et les prélèvements de coresponsabilité; et actions structurelles en faveur du boisement, de la diversification de l'agriculture et des incitations pour la mise en jachère de terres cultivées. Mais les effets de cet ensemble de dispositions restant trop limités, en raison du progrès technique qui permettait des augmentations de la production malgré les restrictions, la Commission, proposa, en 1991, de procéder à une réforme beaucoup plus radicale des mécanismes de marché.

    Après plusieurs "marathons agricoles", le Conseil est parvenu le 21 mai 1992, à un accord politique sur les propositions de la Commission concernant la troisième réforme de la PAC. Le Conseil a suivi les trois principales orientations proposées par la Commission: une baisse substantielle des prix indicatifs des produits agricoles afin de les rendre plus compétitifs sur les marchés intérieurs et extérieurs; la compensation intégrale et durable des effets de cette baisse sur les revenus des agriculteurs par des montants compensatoires ou des primes non liées aux quantités produites; et le recours à des mesures limitant l'utilisation des moyens de production (gel des terres arables, retrait d'une partie des terres destinées aux grandes cultures, charge des animaux à l'hectare de surface fourragère...). Parallèlement, le Conseil a décidé de renforcer des actions ayant pour objet de protéger l'environnement et de mieux lier l'activité agricole avec l'objectif de conservation de la nature et des paysages, de favoriser la cessation de l'activité de certaines catégories d'agriculteurs âgés avec le transfert de leurs terres vers d'autres exploitations et de faciliter l'utilisation des terres agricoles pour d'autres usages, tels que la forêt ou les loisirs. Grâce à la réforme profonde de sa réglementation agricole, qui a permis la conclusion des négociations de l'Uruguay Round du GATT [voir la section 23.4], la Communauté, qui est la première puissance commerciale mondiale, a facilité la libéralisation des échanges internationaux [Règlement 3290/94].

    Cependant, la troisième réforme de la PAC n'était pas la dernière. Dans son document de perspective du 15 juillet 1997 intitulé "Agenda 2000", la Commission estimait nécessaire d’approfondir la réforme de 1992 et de poursuivre le passage aux prix du marché mondial, notamment pour les céréales et la viande bovine, en compensant les pertes des revenus des agriculteurs communautaires par des aides directes au revenu [COM/97/2000]. Selon la Commission, une telle approche se justifiait pour de nombreuses raisons: risque de nouveaux déséquilibres du marché, éventualité d’un nouveau cycle de négociations commerciales au sein de l'OMC, aspiration à une agriculture plus respectueuse de l’environnement et plus soucieuse de qualité, perspective de l’élargissement aux pays de l’Europe centrale et orientale et, enfin et surtout, intérêt des consommateurs pour une baisse des prix agricoles et des produits alimentaires sains.

    L’accord politique conclu par le Conseil européen de Berlin (mars 1999) concernant le rapport de perspective de la Commission, appelé "Agenda 2000", tenant compte de l'élargissement futur de l'UE, a abouti à la quatrième réforme de la PAC. Le paquet des réformes comprenait un ensemble complet de règlements visant à assurer le développement d’une agriculture moderne et durable pour les années à venir, garantissant que l’agriculture reste à long terme au cœur d’un milieu rural vivant [Particulièrement, règlement 1257/1999 et règlement 1259/1999 remplacé par règlement 73/2009, mod. en dernier lieu par règlement 929/2013].

    Les réformes successives ont contribué à la compétitivité de l'agriculture européenne en réduisant les garanties en matière de soutien des prix et en encourageant l'ajustement structurel. La sixième réforme de la PAC, décidée en décembre 2013, définit les nouvelles règles de la PAC pour les sept années de 2014 à 2020. L'élément le plus important de la nouvelle PAC est le paiement "lié à la composante écologique", qui signifie que 30 % de l'aide directe au revenu seront octroyés aux agriculteurs seulement si ceux-ci observent des pratiques agricoles bénéfiques pour l'environnement et le climat. La PAC réformée prévoit également une répartition plus équitable des paiements directs entre les États membres en réduisant progressivement les différences les plus importantes du niveau moyen de paiements directs reçus par les agriculteurs dans l'Union [voir la section 21.5.2].

    Établie en juillet 1966, la PAC a été réformée une première fois en avril 1972, une deuxième fois en février 1988, une troisième fois en mai 1992, une quatrième fois en mars 1999, une cinquième fois en septembre 2003 et une sixième fois en décembre 2013. Six réformes majeures d'une politique commune dans l'espace de moins de 50 ans peuvent indiquer que les États membres qui l'ont conçue et ceux qui l'ont adoptée plus tard ne l'ont jamais considérée comme parfaite, mais peuvent aussi démontrer leur volonté et capacité à adapter leur politique commune aux circonstances changeantes internes et externes.

    Comme suite à ses cinquième et sixième réformes, la PAC s’adresse non seulement aux producteurs agricoles, mais aussi, plus largement, à la population rurale, aux consommateurs et à la société dans son ensemble. En effet, la nouvelle PAC essaye de promouvoir:

    ·         un lien net entre l’utilisation des deniers publics et les services rendus par la communauté agricole à la société dans son ensemble;

    ·         un secteur agricole compétitif, capable de tirer parti des débouchés existants sur les marchés mondiaux sans subventions excessives, tout en garantissant à la communauté agricole un niveau de vie équitable;

    ·         un secteur agricole durable en termes de respect de l’environnement, qui contribue à la préservation des ressources naturelles, du patrimoine naturel et de la beauté des paysages;

    ·         le maintien de communautés rurales dynamiques, capables d’offrir des perspectives d’emploi à la population rurale [voir la section 21.5];

    ·         des méthodes de production sûres, permettant de fournir des produits de qualité répondant à la demande des consommateurs.

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    Basé sur le livre de Nicholas Moussis:
    Accès à l'Union européenne: droit, économie, politiques
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