Dans une Communauté/Union européenne fiscalement intégrée, il faut retenir, à côté de la TVA, quelques grandes taxes spéciales à la consommation (accises), c'est-à-dire des taxes qui frappent la consommation de certains produits et rapportent des recettes importantes aux États. En effet, les accises permettent de frapper un nombre réduit de produits d'une charge fiscale beaucoup plus importante que celle supportée par la grande masse de marchandises, grevées seulement par la TVA, dont les taux sont peu nombreux et assez bas. Si l'on supprimait les différentes accises existant dans les États de la CE/UE, il faudrait compenser leurs pertes de recettes par une majoration des taux de la TVA, ce qui ne manquerait pas d'avoir un effet inflationniste sur leurs économies. Ainsi par exemple, les tabacs manufacturés et les huiles minérales supportent sans inconvénients majeurs des taxes très importantes, qui rapportent en moyenne plus de 10% des recettes fiscales des États de l'UE. Par ailleurs, les accises représentent, dans l'ensemble d'un régime fiscal, un élément souple, qui peut être manœuvré facilement en cas de besoin de recettes fiscales nouvelles. Du fait qu'elles constituent des impôts isolés, les accises peuvent être adaptées très facilement aux différentes nécessités économiques, sociales et structurelles. Elles peuvent, enfin, frapper tout particulièrement certains produits, dont on veut restreindre la consommation: les tabacs et les boissons alcoolisées pour des raisons de santé publique et les produits pétroliers pour des raisons écologiques et de réduction de la dépendance énergétique.

Mais s'il fallait maintenir certaines accises dans l'Union européenne, il fallait assurer deux conditions afin de ne pas perturber le marché commun: d'abord, harmoniser leurs structures afin de supprimer les impositions qui étaient de nature à protéger indirectement la production nationale; et ensuite, harmoniser leurs taux de façon à éliminer dans les échanges entre les États membres les taxations et détaxations ainsi que les contrôles aux frontières qui perturbaient la libre circulation des marchandises à l'intérieur du marché commun.

Tenant compte de ces conditions, une directive définit le régime général d'accise [Directive 2008/118]. Contrairement au régime harmonisé de TVA, le régime général des accises présente un caractère définitif. Le fait générateur intervient au stade de la fabrication dans l'UE ainsi qu'à l'importation dans l'UE en provenance de pays tiers. L'exigibilité de la taxe intervient lors de la mise à la consommation des produits, la taxe devant être acquittée dans le pays de consommation réelle. Les États membres gardent la faculté d'introduire ou de maintenir des impositions frappant d'autres produits et prestations de services, à condition toutefois que ces impositions ne donnent pas lieu dans les échanges entre États membres à des formalités liées au passage d'une frontière.

Les droits d'accises sont payés par le destinataire dans le pays de destination et des dispositions appropriées sont prises à cet effet. Pour les opérations commerciales, le régime européen est similaire à celui pratiqué dans un État; la circulation des produits soumis à accises en suspension de droits s'effectue par le biais d'entrepôts fiscaux interconnectés et sous le couvert d'un document d'accompagnement harmonisé au niveau européen. Le paiement de l'accise due dans l'État de destination peut être pris en charge par un représentant fiscal établi dans cet État et désigné par l'expéditeur. Des dispositions appropriées sont prises pour permettre l'échange d'informations entre tous les États membres intéressés dans la circulation des produits soumis à accises afin de prévenir efficacement les risques de fraude [Décision 1152/2003]. Les particuliers ont la possibilité d'acheter les produits de leur choix dans d'autres États membres, toutes taxes comprises, pour leur usage personnel, mais le Danemark, la Finlande et la Suède ont été autorisés par le Conseil à continuer à limiter les quantités de certaines boissons alcoolisées et de certains produits de tabac achetés dans d’autres États membres et introduits sur leurs territoires par des particuliers pour leur propre usage.

La directive concernant les impôts frappant la consommation des tabacs manufacturés a été codifiée en 2011 [Directive 2011/64]. Elle fixe les principes généraux de l'harmonisation des structures de l'accise sur les tabacs manufacturés. Elle harmonise les structures et les taux des accises sur les tabacs manufacturés dans les États membres, la base de calcul étant le prix de vente en détail. Elle vise à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et, en même temps, un niveau élevé de protection de la santé, comme le prévoit l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En ce qui concerne le secteur des tabacs manufacturés, la directive vise à assurer que l’application, au sein des États membres, des impôts frappant la consommation des produits de ce secteur ne fausse pas les conditions de concurrence et n’entrave pas leur libre circulation dans l’Union. Concernant les cigarettes - qui constituent de loin la catégorie de produits du tabac la plus importante - la directive prévoit que l'incidence de l'accise globale (accise spécifique plus accise proportionnelle calculée sur le prix maximal de vente en détail, hors TVA) doit être d'au moins 57% du prix de vente au détail (toutes taxes incluses) et n'être pas inférieure à 64 euros par 1000 unités pour les cigarettes appartenant à la classe de prix la plus demandée. En ce qui concerne les produits autres que les cigarettes (cigares, cigarillos, tabacs destinés à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer), elle prévoit une incidence harmonisée de taxation pour tous les produits appartenant à un même groupe de tabacs manufacturés, exprimée en pourcentages ou en montant par kilogramme ou par nombre de pièces.

La directive 2003/96 a restructuré le cadre européen de taxation des produits énergétiques, en fixant les taux minimaux d'imposition applicables au pétrole, au charbon, au gaz naturel et à l'électricité, lorsque ces produits sont utilisés comme carburant ou combustible de chauffage [Directive 2003/96].

La directive 92/83 concerne l'harmonisation des structures des accises sur l'alcool et les boissons alcooliques [Directive 92/83]. La directive 92/84 fixe les taux minimaux des accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées aux niveaux suivants: 550 euros par hectolitre d'alcool pur; 45 euros par hectolitre pour les produits intermédiaires; 0 euro pour le vin; 1,87 euro par hectolitre par degré d'alcool de produit fini pour la bière [Directive 92/84]. Cependant, la Commission pense justement qu'une plus grande convergence est nécessaire entre les taux d'accises appliqués dans les différents États membres, afin de réduire les distorsions de concurrence et la fraude, induites par les écarts de niveau des accises entre les différents types de boissons alcooliques [COM/2004/223].