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7.3.  La politique économique commune de l'UE

  1. La convergence économique dans l'Union européenne
  2. Discipline budgétaire et monnaie unique
  3. Solidarité financière dans l'UE

En matière économique, comme en matière monétaire, les États membres signataires du traité de Rome n'étaient pas disposés à renoncer à leurs compétences souveraines au profit de la Communauté. On s'est donc limité à définir les objectifs à suivre dans les politiques économiques nationales, notamment le plein emploi, la stabilité du niveau des prix et de la monnaie et l'équilibre de la balance des paiements. L'élaboration et la mise en œuvre à proprement parler de la politique économique continuaient cependant de relever exclusivement de la compétence des États membres.

Le traité de Rome avait estimé souhaitable que les États membres considèrent leur politique de conjoncture comme une question d'intérêt commun. L'article 103 leur prescrivait de se consulter mutuellement et avec la Commission sur les mesures à prendre en fonction des circonstances. En application de cette disposition du traité, le Conseil a décidé de créer un Comité d'économie politique pour la coordination des politiques économiques et financières à court terme [Décision 2000/604]. Ce comité, composé d'un représentant par État membre et d'un représentant de la Commission, a pour mission de préparer les sessions du Conseil des affaires économiques et financières (ECOFIN). Il doit aussi assurer l'information réciproque et permanente sur les décisions ou mesures envisagées par les États membres qui peuvent avoir une incidence notable sur les économies des autres États membres ou sur l'équilibre interne et externe de l'État membre concerné ou qui risquent de provoquer un écart notable entre l'évolution de l'économie d'un pays et les objectifs à moyen terme définis en commun.

La politique économique européenne n'a reçu son vrai coup d'envoi qu'avec la résolution des États membres de se lancer dans la réalisation de l'union économique et monétaire [voir la section 7.2.1]. Plus que d'autres politiques communes, la politique économique est indispensable à la réalisation de cette union, puisqu'elle est un de ses deux volets. La tâche qui lui a été impartie par la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, du 22 mars 1971, concernant la réalisation par étapes de l'union économique et monétaire était la convergence des économies des États membres, tâche extrêmement difficile si l'on songe aux disparités structurelles des économies qui devaient participer à cette grande entreprise avant l'achèvement du marché unique. Cependant, les leçons apprises pendant cette expérience avortée étaient utiles pour la formulation d'une politique économique efficace.

L'économie des 27 États membres de l'UE a généré, en 2007, un produit intérieur brut nominal estimé (PIB) de 12.2 trillion euros (US$ 16.6 trillion), comptant pour 31% de tout le produit économique du monde (USA = 27% du total). Le PIB moyen par habitant des 27 États membres de l'UE, en 2007, était 24.600 euros. Deux États membres - l'Italie et l'Espagne - étaient près de cette moyenne. Onze États membres - Luxembourg (EUR 69.900), Irlande (EUR 35.700), Pays Bas, Danemark, Autriche, Belgique, Suède, Royaume-Uni (EUR 29.400), Finlande, Allemagne et France (EUR 27.800) - avaient un PIB par habitant au-dessus de la moyenne. Sept États membres - Chypre, Grèce, Slovénie, République Tchèque, Malte, Portugal et Estonie - avaient un PIB par habitant de 90% à 73% de la moyenne de l'UE (EUR 22.900 à 17.900). Sept États membres - Pologne, Slovaquie, Hongrie, Lituanie, Lettonie, Roumanie et Bulgarie – avaient un PIB par habitant de 67% à 41% de la moyenne de l'UE (EUR 16.600 à 10.840).

Les économies de pratiquement de tous ces pays ont été sérieusement secouées par la crise financière et économique, qui s'est déployée depuis 2008 [voir la section 7.3.2]. Pour faire face à la crise, l'Union européenne a hâtivement pris certaines mesures, absolument nécessaires pour sauvegarder sa jeune union économique et monétaire: un plan européen pour la relance économique [voir la section 7.3.1]; un mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) [Règlement 407/2010]; un Fonds européen de stabilité financière (FESF) [ voir la section 7.3.3]; et un système européen de surveillance financière (SESF) [voir la section 6.6]. Le SESF se compose: d'un Comité européen du risque systémique [règlement 1092/2010]; d'une Autorité bancaire européenne [règlement 1093/2010]; d'une Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles [règlement 1094/2010]; et d'une Autorité européenne des marchés financiers [règlement 1095/2010, modifié par directive 2011/61].

Le sommet de la zone euro du 26 octobre 2011 a convenu un ensemble de mesures destinées à renforcer la confiance dans le secteur bancaire, i) en facilitant l'accès au financement à terme grâce à une approche coordonnée au niveau de l'UE et ii) en portant la position en fonds propres des banques à 9% de capital de base de catégorie 1 jusqu'à la fin de juin 2012. Le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) et le Fonds européen de stabilité financière (FESF) seront remplacés, en juin 2013, par le mécanisme européen de stabilité [voir la section 7.3.3].

La stratégie "Europe 2020" pour la décennie 2011-2020, proposée par la Commission le 3 mars 2010 [COM/2010/2020] et adoptée par le Conseil européen le 26 mars 2010, définit cinq grands objectifs que l'Union européenne doit atteindre pour augmenter la croissance et l'emploi:

1.       relever le taux d'emploi de 69% pour la population âgée de 20 à 64 ans en 2010 à au moins 75% en 2020 [voir la section 13.3.2];

2.       investir 3% du PIB de l'UE dans la R&D, grâce notamment à l'amélioration des conditions d'investissement en R&D du secteur privé et à des "partenariats d’innovation européens" entre l’UE et les échelons nationaux;

3.       atteindre les objectifs "20/20/20" en matière de climat et d’énergie, c.-à-d. réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 20% par rapport aux niveaux de 1990 ou de 30% (s'il y avait un accord international), faire passer la part des sources d’énergie renouvelable dans la consommation finale d’énergie à 20% et accroître de 20% l'efficacité énergétique [voir la section 16.3.4];

4.       réduire le taux de décrochage scolaire de 15% en 2010 à moins de 10% en 2020 et en porter de 31% à 40 % au moins la proportion de personnes âgées de 30 à 34 ans ayant obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur; et

5.       réduire de 25% la pauvreté d'ici à 2020 en escomptant que 20 millions de personnes au moins cessent d'être confrontées au risque de pauvreté et d'exclusion.

Le "semestre européen" est un semestre chaque année pendant lequel les politiques  budgétaires et structurelles des États membres sont passées en revue  pour repérer où se tient l'UE par rapport aux cinq objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020 ainsi que pour détecter les contradictions éventuelles et les déséquilibres naissants. Les étapes principales du semestre européen sont les suivantes. En janvier, la Commission publie son "analyse annuelle de croissance", qui vise les priorités de l'UE pendant l'année à venir pour accroître la croissance et la création d'emplois. En mars, les chefs d'État ou de gouvernement de l'UE publient des orientations pour les politiques nationales sur la base de l'analyse annuelle de croissance. En avril, les États membres soumettent leurs plans pour des finances publiques saines (programmes de stabilité ou de convergence) et pour des réformes et des mesures visant de réaliser des progrès vers la croissance intelligente viable et intégrée (programmes nationaux de réforme). En juin, la Commission évalue ces programmes et publie des recommandations spécifiques par pays. Le Conseil discute et le Conseil européen entérine les recommandations. Enfin, début juillet, le Conseil adopte officiellement les recommandations spécifiques par pays.

Lors du sommet de la zone euro, le 29 Juin 2012, les chefs d'État ou de gouvernement des 17 États membres ont décidé: d'établir un mécanisme de surveillance bancaire unique mis en œuvre par la Banque centrale européenne, et après la création de ce mécanisme; de fournir le Mécanisme européen de stabilité (MES) avec la possibilité d'injecter des fonds dans les banques directement, c.-à-d. sans intervention des gouvernements et donc sans surcharge des budgets des États membres. Il a également été convenu que les fonds FESF/MES peuvent être utilisés de manière flexible à acheter des obligations pour les États membres qui respectent: (a) leurs recommandations spécifiques par pays; et (b) les autres engagements, y compris les échéanciers dans le cadre du Semestre européen, le pacte de stabilité et de croissance européen, et la procédure des déséquilibres macroéconomiques.

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Votre carte routière dans le labyrinthe de l'Union européenne.

Basé sur le livre de Nicholas Moussis:
Accès à l'Union européenne: droit, économie, politiques
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