Choose language: EnglishFrenchΕλληνικά
Recherche       OK
Précédente  -  Contenu  -  Suivante

4.1.5.  La Cour de justice

    Selon le traité de Lisbonne (qui imite le projet de traité constitutionnel) la Cour de justice de l’Union européenne comprendra la Cour de justice, le Tribunal et des tribunaux spécialisés. En conséquence, le terme "Cour de justice de l’Union européenne" désigne officiellement les deux niveaux de juridiction dans leur ensemble. L'instance suprême est désignée sous l'appellation "Cour de justice" et le Tribunal de première instance est renommé en "Tribunal", mais leur composition et leurs tâches ne sont pas modifiées (article 19 TUE = article I-29, Constitution). La Cour de justice est composée d'un juge par État membre [Règlement de procédure de la Cour de justice, mod. en dernier lieu en août 2016, JO L 217, 12.08.2016]. Le Tribunal compte au moins un juge par État membre, ce qui signifie que le nombre des juges du Tribunal peut être supérieur au nombre des États membres [Règlement de procédure du Tribunal, mod. en dernier lieu en août 2016, JO L 217, 12.08.2016]. Les juges et les avocats généraux de la Cour de justice et les juges du Tribunal sont choisis parmi des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance et réunissant les conditions visées aux articles 253 et 254 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ils sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres pour six ans. Les juges et les avocats généraux sortants peuvent être nommés de nouveau [voir le règlement de procédure de la Cour de justice].

    Par règlement adopté avec la procédure législative ordinaire sur initiative de la Commission ou de la Cour de justice, des tribunaux spécialisés peuvent être crées auprès du Tribunal et être chargés de connaître en première instance de certaines catégories de recours formés dans des matières spécifiques (article 257 TFUE = article III-359, Constitution). Les membres des tribunaux spécialisés sont choisis parmi des personnes offrant toutes les garanties d'indépendance et possédant la capacité requise pour l'exercice de fonctions juridictionnelles. Ils sont nommés par le Conseil, statuant à l'unanimité. Les décisions des tribunaux spécialisés peuvent faire l'objet d'un pourvoi limité aux questions de droit ou, lorsque le règlement portant création du tribunal spécialisé le prévoit, d'un appel portant également sur les questions de fait, devant le Tribunal. Le Tribunal exerce en première instance la compétence pour statuer sur les litiges entre l'Union et ses agents [Règlement 2016/1192].

    Le traité de Lisbonne a institué un comité qui donne un avis sur l'adéquation des candidats à l'exercice des fonctions de juge et d'avocat général de la Cour de justice et du Tribunal avant que les gouvernements des États membres ne procèdent aux nominations. Le comité est composé de sept personnalités choisies parmi d'anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal, des membres des juridictions nationales suprêmes et des juristes possédant des compétences notoires, dont l'un est proposé par le Parlement européen (article 255 TFUE).

    Dans une communauté d'États, les règles communes risqueraient, si elles étaient surveillées seulement par des juridictions nationales, d'être interprétées et appliquées différemment selon les pays. Ainsi, la mission générale de la Cour de justice et du Tribunal est d'assurer le respect du droit européen d'une manière uniforme dans l'interprétation et l'application du traité, des actes juridiques et des décisions arrêtés par le Conseil et le Parlement ou par la Commission (articles 19 TUE et 251 à 281 TFUE) [voir la section 3.3]. Les arrêts de la Cour de justice, dont plusieurs importants sont évoqués aux notes de bas de page de ce livre, consolident la législation européenne à laquelle sont soumis les gouvernements, les juridictions nationales, les parlements et les citoyens des États membres. Par ses arrêts et ses interprétations, la Cour de justice favorise l'émergence d'un véritable droit européen qui s'impose à tous: institutions européennes, États membres, tribunaux nationaux et simples particuliers. Quoique le droit européen soit un droit écrit, adopté par des autorités législatives, il est souvent modifié par ces dernières pour être adapté aux interprétations de la Cour de justice. La Cour joue donc un rôle important dans le processus d'intégration européenne en clarifiant les dispositions ambiguës, adoptées parfois sous la pression de la recherche d'un accord par des législateurs de différentes cultures défendant différents intérêts nationaux.

    La Cour de justice de l'Union européenne statue conformément aux traités: (a) sur les recours formés par un État membre, une institution ou des personnes physiques ou morales; (b) à titre préjudiciel, à la demande des juridictions nationales, sur l'interprétation du droit de l'Union ou sur la validité d'actes adoptés par les institutions; et (c) dans les autres cas prévus par les traités (article 19 TUE). La Cour de justice de l'Union européenne contrôle la légalité des actes législatifs, des actes du Conseil, de la Commission et de la Banque centrale européenne, autres que les recommandations et les avis, et des actes du Parlement européen et du Conseil européen destinés à produire des effets juridiques à l'égard des tiers. Elle contrôle aussi la légalité des actes des organes ou organismes de l'Union destinés à produire des effets juridiques à l'égard des tiers. Toute personne physique ou morale peut former, dans certaines conditions, un recours contre les actes dont elle est le destinataire ou qui la concernent directement et individuellement, ainsi que contre les actes réglementaires qui la concernent directement et qui ne comportent pas de mesures d'exécution (article 263 TFUE).

    Juridiction suprême de l'Union européenne, la Cour de justice donne une interprétation cohérente et uniforme du droit européen et veille à son respect par tous les États membres et leurs citoyens. En dehors de la tendance des États à interpréter ce droit dans le sens de leurs intérêts, c'est un droit nouveau et pas toujours bien connu. Les juges nationaux, qui sont les juges en première instance des règles et des comportements concernant le droit européen, peuvent se tourner vers la Cour de justice par un renvoi préjudiciel pour lui demander de se prononcer sur l'interprétation ou sur l'appréciation de la validité des dispositions de la législation européenne (article 267 TFUE). Normalement facultatifs, les renvois préjudiciels sont obligatoires quand aucun recours juridictionnel interne n'est plus possible, c'est-à-dire quand le tribunal qui doit appliquer la loi européenne prend ses décisions en dernière instance. Par ses décisions préjudicielles, la Cour joue un rôle de conseil juridique dont les avis lient les intéressés. Le renvoi préjudiciel est apprécié par les juges nationaux et stimule la coopération entre eux et la Cour.

    Le contentieux de pleine juridiction de la Cour est constitué notamment des affaires relatives au non-respect ou à l'interprétation des règles européennes de la concurrence. Saisie en appel par les entreprises sanctionnées par la Commission pour avoir enfreint le droit de la concurrence, la Cour se prononce sur le bien-fondé de la décision de la Commission et sur la justesse de la sanction infligée à l'entreprise. La Cour juge aussi les litiges qui mettent en cause la responsabilité civile de l'Union du fait des dommages causés par une des institutions ou ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.

    Dans le domaine juridictionnel proprement dit, la Cour contrôle la légalité des actes européens. Les recours en annulation peuvent être introduits contre les institutions décisionnelles (Conseil ou Conseil-Parlement et Commission) soit par un État membre, soit par une autre institution, soit encore dans certains cas par un particulier (articles 263 et 264 TFUE) [Voir affaire C-263/02]. Ces recours visent à annuler les actes des institutions qui sont contraires aux dispositions des traités ou à leur esprit, qui outrepassent leurs droits ou qui ne respectent pas les formes prévues. Si le recours est fondé, la Cour déclare nul et non avenu l'acte concerné. Le recours en annulation constitue donc le moyen de contrôler tant la conformité aux traités des actes du législateur européen que la légalité des décisions individuelles et réglementaires de la Commission, ainsi que de trancher des conflits interinstitutionnels, touchant à l'exercice même des pouvoirs dévolus par les traités à chacune des institutions. Le contrôle de la légalité des actes des institutions apparente la Cour à une juridiction constitutionnelle.

    Les recours en carence, au contraire, tendent à faire constater un manquement du Conseil ou de la Commission à leur obligation de statuer, en violation des dispositions des traités. Ils peuvent aussi être introduits par un État membre, éventuellement par des particuliers ou par une autre institution européenne. Toutefois, ce recours n'est recevable que si l'institution en cause a été préalablement invitée à agir. Ainsi, en septembre 1982, le Parlement européen a introduit un recours en carence contre le Conseil pour avoir négligé de fixer le cadre de la politique commune des transports [voir la section 20.2.1]. En novembre 1993, le Parlement, sur la base de l'article 175 du traité CEE (article 265 TFUE), a introduit un recours en carence contre la Commission pour avoir omis de présenter les propositions nécessaires à l'établissement de la libre circulation des personnes dans le marché intérieur.

    La Cour est aussi compétente pour statuer sur les recours introduits contre les États membres qui ne respectent pas les obligations que leur imposent les traités ou le droit dérivé. Les recours en manquement ou infraction du droit européen peuvent être introduits par les institutions de l'UE (en pratique la Commission), un État membre ou un particulier. La saisine de la Cour par la Commission est la dernière phase d'une poursuite d'infraction, intervenant après une mise en demeure infructueuse de l'État membre par la Commission (article 258 TFUE) [voir la section 4.1.2]. La Cour tranche ainsi les différends entre les États membres et la Commission. Si un État ne se conforme pas à un premier arrêt, une nouvelle procédure peut être introduite, à l'issue de laquelle la Cour constatera une violation des obligations qui découlaient de sa décision initiale. L’article 260 du TFUE permet à la Commission de saisir de nouveau la Cour si un État membre n'a pas exécuté un arrêt de celle-ci. Si la Cour de justice reconnaît que l'État membre concerné ne s'est pas conformé à son arrêt, elle peut lui infliger le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte [Voir, par exemple, affaire C-387/97 et affaire C-304/02], calculée selon une méthode élaborée par la Commission [Communication de la Commission], qui est chargée de la mise en œuvre de l'article 260 du TFUE [Communication de la Commission]. La Cour peut aussi condamner un État membre à acquitter, en plus d’une astreinte, une amende forfaitaire pour cause de manquement grave et persistant au droit européen [voir affaire C-304/02]. L'efficacité du droit européen peut cependant être assurée parallèlement par les tribunaux nationaux et par l'intermédiaire du recours préjudiciel, si un citoyen s'estime lésé par l'acte incriminé.

    Précédente  -  Contenu  -  Suivante

    Votre carte routière dans le labyrinthe de l'Union européenne.

    Basé sur le livre de Nicholas Moussis:
    Accès à l'Union européenne: droit, économie, politiques
    .



    Traduit en 14 langues


    A propos de ce livre

    Où l'acheter

    Order form

    Autres livres du même auteur

    (C) 2011. Powered by Keystone 5 - Upgraded & supported by Yawd web applications & online invoicing services. Original design by Terasoft.